L’amiante, la réglementation

La mise en uvre de la réforme de la réglementation amiante, introduite par le décret du 4 mai 2012, franchi un nouveau cap le 1er juillet 2013.

La certification

La certification de qualification pour les travaux d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante selon le nouveau référentiel devient obligatoire. On ne parle  plus maintenant de friable et non friable. La certification concerne toutes les activités de retrait et d’encapsulage de l’amiante sans distinction.

Généralisation de l’obligation de certification pour le désamiantage aux opérations touchant l’enveloppe des bâtiments

Jusqu’à présent, seules les opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux contenant de l’amiante dit sous forme friable ou en intérieur de bâtiment nécessitaient d’avoir recours à une entreprise justifiant de sa qualification pour ces travaux par une certification. Les opérations de retrait ou d’encapsulage de matériaux amianté, dit non friable, en extérieur ne nécessitaient pas le recours obligatoire à une entreprise certifiée.

Cela le devient maintenant pour les opérations concernant l’enveloppe des bâtiments comme par exemple le désamiantage de toitures en fibrociment ou encore de bardages.

Seuls les travaux de génie civil (retrait de canalisation en fibrociment typiquement) ne nécessitent pas encore cette certification. Mais plus pour longtemps car cela sera obligatoire à partir du 1er juillet 2014, dans un an donc.

Moyens de protections collectives

L’arrêté du 8 avril 2012, qui définit les règles techniques, les moyens de prévention et les moyens de protection collective pour les travaux comportant un risque d’exposition à l’amiante, entre en vigueur au 1er juillet 2013.

Il définit notamment en fonction des 3 niveaux d’empoussièrement prévu par le code du travail, les moyens de protection à mettre en uvre.

Les moyens de protection collective définis dans les plans de retrait et dans les modes opératoires des entreprises doivent donc maintenant être conformes à cet arrêté.

Mesures d’empoussièrement, entrée en vigueur de l’article R4412-103

Les mesures d’empoussièrement pour contrôler le respect de la Valeur Limite d’Exposition Professionnelle (VLEP), doivent maintenant être impérativement réalisées par des organismes accrédités directement par le COFRAC selon l’arrêté du 14 août 2012.

Ces mesures d’empoussièrement doivent comprendre 4 phases :

  • Etablissement de la stratégie d’échantillonnage, c’est à dire déterminer le nombre de points de mesure et leur emplacement
  • Les prélèvements, par le biais de pompes qui font passer l’air du lieu de travail (soit directement sur l’opérateur, soit dans son environnement) dans un filtre qui est prélevé ensuite
  • L’analyse des prélèvements réalisés, c’est-à-dire le comptage par Microscopie Electronique à Transmission Analytique du nombre de fibres d’amiante sur chaque filtre prélevé
  • L’établissement du rapport de mesure.

Les prochaines échéances :

1er juillet 2014 : La certification devient obligatoire pour les travaux de retrait ou d’encapsulage en génie civil (exemple typique : retrait de canalisation en fibrociment)

1er juillet 2015 : L’abaissement de la valeur limite d’exposition professionnelle